Réseau de points de contact de la Poste : le décret précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire est publié

Le décret (1) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire est publié aujourd’hui au journal officiel. Le législateur a prévu que dans l'exercice de ses activités La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel. Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer. À titre expérimental, La Poste propose aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs. Pour financer le coût du maillage territorial complémentaire, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'Association des Maires de France, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis chaque année au Parlement et aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie. Le décret, publié aujourd’hui, précise les principes méthodologiques applicables au calcul du coût net de la mission. Il s'agit de déterminer le coût encouru par La Poste du fait du maillage complémentaire de son réseau, qui serait évité en l'absence de l'obligation d'aménagement du territoire. Ce coût évité est réduit, le cas échéant, par les recettes résultant de ce maillage complémentaire, qui seraient perdues en l'absence d'obligation d'aménagement du territoire, et majoré d'une part appropriée des coûts communs à l'activité de présence postale. Cette évaluation annuelle sert ensuite de base à la fixation par le Parlement de l'allégement de fiscalité locale accordé à La Poste en contrepartie de la charge que peut représenter ce maillage territorial complémentaire. (1) Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire Pour accéder au texte, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2